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Dernière mise à jour : Février 2026

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• Poursuites légales et dommages-intérêts

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⚖️ Loi applicable & juridiction

Loi française

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Juridiction compétente

Les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Lyon, France.

Résolution amiable

Avant tout litige, nous encourageons la résolution amiable. Contactez-nous à sitenovapro01@gmail.com.

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